LES CADRES FINANCIERS ÉLECTORAUX

UN EXERCICE IMPARFAIT MAIS UTILE

Depuis 2015, la loi du ministère des Finances oblige celui-ci à publier un rapport financier préélectoral (RPÉ) cautionné par le Vérificateur général du Québec.

Cette mesure visait à mettre fin à l’habitude des partis nouvellement portés au pouvoir de se plaindre dès leur entrée en fonction d’être difficilement en mesure de réaliser leurs engagements électoraux compte tenu de trou béant dans les finances publiques laissé par le gouvernement précédent. Une nouvelle tradition est apparue, celle pour les partis politiques de publier, en cours de campagne électorale, un cadre financier dans lequel ils montrent ils montrent si les revenus et les dépenses qu’ils anticipent au cours d’un mandat gouvernemental de 4 ans les amèneront à s’écarter du rapport préélectoral ou à s’y conformer.

D’une élection à l’autre, les cadres financiers gagnent en qualité et s’imposent de plus en plus comme un des éléments permettant de comparer l’importance et les conséquences financières des engagements électoraux des différents partis.

De fait, un examen même sommaire des cadres financiers publiés par les différents partis pendant la présente campagne électorale permet de voir des différences marquées en ce qui a trait à leur façon de voir le rôle de l’État et à l’importance qu’ils accordent à différents enjeux de société. J’y reviendrai dans trois prochains billets.

Un travail exigeant

Malgré son intérêt et sa contribution indéniable au débat démocratique, l’élaboration des cadres financiers électoraux est un exercice ardu pour les partis politiques puisqu’il demande non seulement de faire des choix difficiles, mais qu’il exige aussi une familiarité minimale avec les lois et les concepts budgétaires de même qu’avec le fonctionnement de l’État et de ses ministères et organismes. De fait, dans une analyse des cadres financiers publiés ces dernières semaines, la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’université de Sherbrooke a noté que certains partis s’étaient trompés dans l’inscription de leurs engagements dans la colonne des revenus ou dans celle des dépenses[1]. Heureusement, ces erreurs ne remettaient pas en cause les équilibres globaux de leurs cadres financiers puisque la confusion tenait essentiellement à savoir si, par exemple, l’abolition d’un programme équivaut à une baisse de dépenses ou une augmentation de revenus. Peu importe au fond puisque la conséquence sur le solde budgétaire demeure le même.

Les cadres financiers posent aussi un défi exigeant aux partis adverses, aux journalistes et aux citoyens qui les examinent. Tous en effet n’ont pas l’expertise des comptes publics permettant de se démêler aisément dans la profusion de chiffres et de notions comptables (souvent fort créatives) qui leur est présentée.

Des formats et des contenus très différents

En outre, certains cadres financiers de la présente campagne sont avares de détails et d’explication, d’autres, au contraire, en donnent au point d’étourdir le lecteur. Ainsi, excluant les pages couvertures, le cadre financier de la Coalition avenir Québec (CAQ) se limite à 3 pages alors que celui du Parti conservateur du Québec (PCQ) atteint 83 pages, comporte 61 notes de bas de page et de nombreuses références à des études d’experts.

Les cadres financiers se distinguent aussi les uns des autres quant au nombre d’engagements publiés. À cet égard, Québec solidaire (QS) mène le bal avec 54 engagements touchant les revenus ou les dépenses. À l’autre extrême, la CAQ se limite à 13 engagements. Les autres partis se situent entre ces deux pôles quitte à inclure des grenailles, soit des engagements sans impacts financiers (PLQ) ou ayant des impacts financiers de 4 millions $ seulement sur 5 ans (PQ).

Une grande marge d’incertitude

Les cadres financiers demeurent des prévisions à partir des informations disponibles au moment de la publication du RPÉ à quelques jours seulement du déclenchement de la campagne électorale. Or, l’évolution de l’économie et des besoins de la société au cours de l’année budgétaire en cours et des quatre subséquentes ne peut être prévue avec une grande certitude sauf en matière démographique.  Cette évolution difficilement prévisible sur un horizon de plus de 4 années touche, par exemple, les taux d’intérêt. Or, leur niveau a un effet direct sur le service de la dette et sur l’activité économique. Le RPÉ précise à ce sujet qu’une hausse de 1 point de pourcentage du taux d’intérêt augmente le service de la dette de 640 millions $ dans l’immédiat et de 1 600 millions au terme de la 5^e année[2]. Le document mise sur une stabilité des taux d’intérêt et sur une baisse des taux obligataires du Canada et des États-Unis au cours des prochains trimestres[3]. Mais il ne se prononce pas sur les années subséquentes. Or, tant pour les taux d’intérêt que pour les taux obligataires la tendance est maintenant  la hausse compte tenu de la persistance de l’inflation, des inquiétudes croissantes sur le niveau de la dette états-unienne et des besoins élevés de financement provoqués par les investissements dans les centres de données[4].

Un certain jovialisme

Plusieurs observateurs ont signalé que les cadres financiers des différents partis péchaient tous par excès d’optimisme puisqu’ils prétendaient maintenir inchangés les services à la population tout en prévoyant une croissance des dépenses inférieures à celles de l’inflation et des dépenses dites structurelles parce qu’elles dépendent de la démographie et des conventions collectives et qu’elles ne peuvent donc pas être résorbées.

Peu importe le parti qui sera élu, le nouveau gouvernement ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements électoraux et il devra déployer des prodiges de communication pour ne pas être accusé d’austérité.

En fait, la situation risque même d’être pire puisque comme les trois billets à venir dans les prochains jours le montreront, les cadres financiers reposent tous sur des hypothèses de revenus qui risquent peu de se matérialiser ce qui pourrait obliger à ralentir davantage la croissance des services à la population.

Conclusion

Malgré leur caractère incertain et irréaliste, les cadres financiers demeurent utiles pour indiquer à l’électeur quelle est la vision de chacun des partis à l’égard de la présence de l’État dans l’économie et dans la société. Cette information est importante dans le contexte d’une élection où les chances d’élection d’un gouvernement minoritaire demeurent élevées et que, dès lors, tous les partis dans l’Opposition pourraient avoir la balance du pouvoir et forcer le gouvernement à tenir compte de leurs préférences. L’appui du NPD fourni au gouvernement Trudeau minoritaire a bien montré que ce pouvoir d’influence était réel.

Crédit photo: Radio-Canada/Olivia Laperrière-Roy

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[1] ST-CERNY, Suzie, HALLÉ-ROCHON, Frédérick, GODBOUT Luc, Élections du Québec 2026 –synthèse des cadres financiers des partis politiques, septembre 2026

[2] MINISTÈRE DES FINANCES, Rapport financier préélectoral, août 2026, p. 43.

[3] Id., p. 42.

[4] Bonds-and-chains, The Economist, 19 septembre 2026, p. 65-67.