Quarante ans plus tard, le Parti conservateur du Québec (PCQ) propose un cadre financier électoral que n’aurait pas renié le président Reagan pour qui le gouvernement n’était pas la solution mais le problème.
Les revenus
Le cadre financier conservateur s’écarte de façon importante du rapport pré-électoral (RPÉ) en diminuant les revenus autonomes du gouvernement de 50,2 milliards $ sur 5 ans. Cette baisse des rentrées fiscales affecte notamment de l’impôt sur le revenu des particuliers (24,8 milliards $) et des entreprises (17,5 milliards $). En outre, une baisse de revenus de 4,5 milliards $ résulterait de l’élimination du Système de plafonnement et d’échange des droits d’émission (la « Bourse du carbone »).
Les dépenses
Le cadre financier du PCQ prévoit une réduction des dépenses qui déroge également de beaucoup de ce qui apparaît au RPÉ. Cette réduction qui atteint 36,5 milliards $ résulte principalement des coupures suivantes :
Prendre ses désirs pour des réalités
Selon le cade financier, les baisses d’impôt de 50,2 milliards $ accordées aux entreprises et aux ménages seraient compensées en partie par des effets positifs sur la consommation et les investissements. De concert avec un programme intensif de déréglementation et de réduction des barrières au commerce intraprovincial, les baisses d’impôt entraineraient des rentrées fiscales de 20,5 milliards $.
Le PCQ fonde ses calculs sur des études portant sur l’expérience de différents pays. Ces études sont cependant loin de faire l’unanimité. D’autres études tendent plutôt à un effet quasi nul des baisses d’impôt sur la croissance des entreprises.[1]
Les baisses d’impôt qui augmentent les recettes fiscales
Aux États-Unis, le gouvernement Reagan avait décrété d’importantes baisses d’impôt en se fondant sur l’idée, inspirée par l’économiste Arthur Laffer, voulant que, passé un certain niveau de taxation, les entreprises ne voient plus l’intérêt d’augmenter leurs chiffres d’affaires et les citoyens celui de travailler davantage. Au-delà de ce seuil, une hausse du taux imposition générait donc des recettes fiscales moindres. À l’inverse, une réduction d’impôt en deca du seuil devrait se payer d’elle-même grâce à une recrudescence de l’activité économique. La mise en application de la théorie de Laffer s’est avérée désastreuse et Reagan a laissé à ses successeurs un lourd fardeau de dettes. Manifestement les États-Unis étaient encore loin du niveau d’imposition au-delà duquel l’économie s’écrase. De même, n’en déplaise au PCQ, n peut douter que le Québec ait atteint ce niveau où davantage d’impôt fait baisser les revenus fiscaux. En 2024, l’ensemble des recettes fiscales y correspondait à 38,6 % du PIB, soit un niveau inférieur à celui d’une dizaine de pays européens dont la plupart affichent un dynamisme économique enviable. C’est le cas par exemple du Danemark (45,2 %), de la Finlande (42,2 %) et de la Suède (41,4 %)[2].
Défoncer une porte ouverte
Le cadre financier conservateur se base sur une étude européenne pour avancer qu’une réduction de 30 % du fardeau réglementaire générerait un supplément de croissance du PIB qui atteindrait 6,4 % en 2031. Pour atteindre cet objectif le PCQ propose :
- la création d’un Secrétariat à la Libération (sic),
- l’inventaire de toutes les exigences réglementaires,
- le retrait d’une réglementation existante avant d’en adopter une nouvelle,
- la fixation d’objectifs de réduction du fardeau réglementaire,
- une reddition de comptes au Conseil des ministres et à la population.
Or, tous les gouvernements qui se sont succédés à Québec depuis 1986 ont cherché à réduire la réglementation et les formalités administratives. De fait, le cadre financier propose des mesures qui existent déjà[3] et des démarches qui ont déjà été effectuées. Le PCQ veut défoncer une porte déjà ouverte. On voit mal comment cela pourrait produire les résultats attendus su la croissance économique et les recettes fiscales. Et cela est d’autant plus improbable qu’une bonne partie de la réglementation auxquelles sont exposées les entreprises québécoises relève du gouvernement fédéral et des municipalités.
Défoncer une autre porte ouverte
Le cadre financier conservateur propose la reconnaissance mutuelle avec les autres provinces intéressées des réglementations qui font obstacle au commerce interprovincial. Il donne comme exemple les règles non harmonisées en matière de camionnage. Or, le transport interprovincial est de juridiction fédérale, le camionnage est déréglementé depuis les années 1980 et, depuis ce changement majeur, les provinces se sont données un guide d’harmonisation de leurs réglementations en matière de sécurité. Peut-on vraiment faire plus à part hausser le budget du contrôle routier?
Certes d’autres secteurs d’activité pourraient mieux se prêter à l’harmonisation réglementaire entre les provinces, mais là encore le PCQ n’invente rien.
Les tentatives d’allègement des obstacles au commerce interprovincial remontent à la fondation même du Canada et des intentions en ce sens sont énoncées à toutes les rencontres du Conseil de la fédération. Ces intentions se sont parfois concrétisées, notamment par la mise sur pied d’un accord de commerce et de coopération économique entre les gouvernements québécois et ontarien en 2009 et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en 2017. Cela n’empêche qu’il y a quelques semaines seulement, le Comité ministériel responsable de l’Accord disait devoir encore s’attaquer à d’importantes barrières dans différents domaines. Bref, le PCQ aurait fort à faire pour abolir le protectionnisme des provinces.
Une énième révision des programmes
Le PCQ compte faire des économies de 4,7 G $ grâce à une révision des programmes de tous les ministères et organismes à l’exception de ceux du secteur de la santé et des services sociaux. Cette révision surviendrait après que les rapports Facal, Geoffrion et Robillard et la réingénierie de la ministre Jérôme-Forget aient procédé à des exercices successifs d’identification des programmes et des institutions gouvernementales pouvant être réduits ou abolis. On voit mal comment des coupures budgétaires importantes pourraient encore se faire sans réduire les services touchant l’éducation supérieure, le transport en commun, l’environnement, la justice, l’aide aux municipalités, le logement, l’immigration, l’itinérance, la sécurité publique, etc. Les perspectives sont encore plus sombres pour l’éducation primaire et secondaire puisqu’en plus de réviser les activités du ministère de l’Éducation, le PCQ compte réduire de 2,2 milliards $ le budget des Centres de services scolaires.
Une attrition qui risque fort d’attrister
Le PCQ compte réduire les dépenses du gouvernement de3,8 milliards $ en abaissant de 20 000 le nombre de fonctionnaires. Pour préserves les services directs à la population, il précise vouloir limiter les coupes aux cadres et aux employés administratifs, soit autour de 15 % des effectifs totaux. Cela fait un bassin bien réduit pour des coupes aussi importantes.
Il est douteux dans ces conditions que les services à la population et aux entreprises soient maintenus et que les délais de réponse ne s’allongent pas dans des services comme la justice, l’état civil, la voirie et le transport. De plus, on voit mal comment les ministères et organismes visés pourront planifier leurs actions et bien gérer les ressources humaines, matérielles et budgétaires qui leur sont confiées s’ils ne peuvent compter que sur des effectifs et un encadrement limité en matière de recherche, de planification, de ressources humaines, de conseil juridique, de communication, de gestion budgétaire, de vérification interne, de ressources matérielles, de technologies numériques, etc.
La panacée numérique
Le cadre financier espère faire des économies de 3,4 milliards $, notamment au chapitre de la rémunération, en mettant en place de systèmes numériques plus efficients. Il s’agit donc d’une 3e mesure, après la révision des programme et l’attrition, qui vise une réduction substantielle des effectifs gouvernementaux. D’emblée, il faut se demander si le cadre financier ne compte pas plus d’une fois les mêmes économies de rémunération. Et si ce n’est pas le cas, s’il y a bien suffisamment de fonctionnaires à saquer.
Cette dernière question se pose aussi pour les systèmes à moderniser. Existe-t-l encore beaucoup de grands systèmes qui n’ont pas fait l’objet de réfections majeures au cours des dernières années : permis de conduire et immatriculation des véhicules, service d’authentification gouvernementale, dossier santé numérique, guichet d’accès à la première ligne en santé, guichet citoyens et entreprises à Revenu Québec, etc.?
Le PCQ reconnaît qu’il devra d’abord faire un inventaire des projets les plus prometteurs. Il estime néanmoins pouvoir engranger des économies substantielles (0,4 milliard $) dès la 2e année d’un éventuel mandat. C’est beaucoup s’illusionner sur la possibilité de compléter en quelques mois des modifications majeures à des grands systèmes informatiques. De fait, la proposition du PCQ paraîtrait plus réaliste si elle avait comme contrepartie une provision pour les importants dépassements de coûts et de délais qui sont devenus la règle en matière de projets informatiques (ex. GIRÈS, SAGIR, SAAQclic, SIFA).
Conclusions
Le cadre financier illustre bien les orientations fondamentales du Parti conservateur du Québec. Pour lui, les entreprises seraient plus concurrentielles et les citoyens plus prospères si on réduisait radicalement les fardeaux fiscal et réglementaire qui les entravent.
Cependant, le document ne réussit pas à convaincre de son réalisme. Il verse trop facilement dans l’hyperbole quant aux effets bénéfiques escomptés des coupes sombres qu’il propose dans les moyens de l’État. En plus, il mise de façon excessive sur des approches qui ont déjà essayées dans le passé et ont montré leurs limites.
Crédit image: Pinterest/Marc Egger
NOTE: Ce billet est le 3e d’une série de 4 sur les cadres financiers des partis politiques québécois.
[1] Voir notamment
- Pierre Carl Michaud, Taxation et aides aux entreprises, 11 septembre 2026
- Peter H. Lindert, Growing Public, Cambridge University Press, 2004.
- Institute on Taxation and Economic Policy, States with «High Rate » Income Taxes are still Outperfroming No-Tax States, 2023.
[2] Chaire en fiscalité et en finances publiques, Bilan de la fiscalité au Québec 2026, p. 26.
[3] Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises
Décret 1028-202
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