Si on peut louer les 5 partis en lice pour avoir produit leur cadre financier en temps opportun et en référant au Rapport pré-électoral (RPÉ), ce qu’ils ont publié n’est pas exempt de tout reproche. En fait, aucun des cadres financiers ne semble réalisable dans son intégralité. Tous reposent, à des degrés divers, sur une exagération des revenus et des économies anticipés et sur une sous-estimation des coûts ou des difficultés de mise en œuvre de bon nombre de leurs mesures.
Le présent billet aborde certains éléments des cadres financiers qui soulèvent des questions.
Les écarts à combler
Quelque 5,9 milliards $ d’écarts budgétaires à combler apparaissaient aux trois dernières années du RPÉ. Cela est acceptable à la rigueur puisqu’il laisse aux partis la liberté de décider s’ils combleront cet écart par une augmentation de la charge fiscale, par une réduction des dépenses ou par un déficit budgétaire. Il est beaucoup moins excusable que certains partis, soit la CAQ (5,9 G $) et à un degré moindre le PQ (2,1 G $), aient laissé ces écarts à combler dans leurs cadres financiers. Ce faisant ces partis contreviennent à l’esprit même qui devrait présider à l’élaboration des cadres financiers soit d’informer les citoyens de leur approche à l’égard de la fiscalité, des services à la population et de l’évolution de la dette.
Les transferts fédéraux
Les cadres financiers de la CAQ, du PLQ et du PQ prévoient des ajouts de plus de 4 milliards $ aux transferts fédéraux. Cela équivaut à vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Il est loin d’être sûr en effet que le gouvernement d’Ottawa voudra desserrer les cordons d’une bourse dans laquelle il puise déjà largement lui-même et alors qu’il est aux prises avec un déficit difficile à juguler.
Les effets économiques dynamiques
Le PCQ et le PQ misent sur des effets économiques dynamiques soit sur un surcroit de croissance économique résultant des baisses d’impôt sur les profits des entreprises qu’ils proposent. Cette croissance entrainerait des revenus fiscaux qui compenseraient en partie les pertes résultant de la réduction des taux d’imposition. Or, cet effet est loin d’être assuré comme je l’ai mentionné dans le billet précédent. Cette rétroaction positive des baisses de revenus fiscaux est d’autant plus incertaine que les deux partis proposent également des baisses radicales de l’aide financière accordée aux entreprises notamment par le biais du Fonds de développement économique et des crédits d’impôts. En somme, certaines entreprises seront dans une situation où le gouvernement leur donnerait d’une main ce qu’il reprend de l’autre.
Les provisions pour imprévus
Le RPÉ comporte une provision pour éventualités de 8 milliards $ sur 5 années. Seul le PCQ a opté pour ne rien changer à ce montant. La CAQ, le PLQ et le PQ proposent des réductions respectives de 5, 4 et 3 milliards $ à ces provisions, ce qui apparaît imprudent dans un contexte de grande incertitude économique et politique et alors que des événements climatiques ou sanitaires majeurs peuvent surgir à tout moment. À ce sujet, le cadre financier de QS apparaît le plus sensé puisqu’il ajoute 2 milliards $ à la provision du RPÉ.
En cours de campagne électorale, l’annonce par le premier ministre Carney de l’amortissement sur une année des dépenses d’investissements des entreprises a bien montré l’importance de parer aux imprévus. Les médias ont effet fait état de ce que le Québec n’aurait d’autres choix que de calquer la mesure fédérale et qu’il en résulterait un manque à gagner de 1 milliard $ pour le budget du gouvernement.
La fonction publique, la bureaucratie et la paperasse
À l’exception de QS qui veut notamment rétablir l’expertise dans la fonction publique, tous les partis promettent de réduire les effectifs de la fonction publique et le fardeau réglementaire et administratif qui frustre les citoyens et plombent la productivité des entreprises. À cet égard, la palme revient et de loin au PCQ qui veut réduire de plus du quart les effectifs de la fonction publique, soit quelque 20 000 postes.
La quasi impossibilité de mettre en œuvre ces mesures sans affecter les services directs à la population a été amplement soulignée dans les médias. À cette critique, on peut ajouter qu’il est illusoire de penser couper dans les services administratifs des ministères – les services juridiques, la recherche, la planification, le contrôle budgétaire, les communications, la vérification interne, la gestion des ressources matérielles, etc. – sans grever sérieusement leur capacité d’accomplir leurs missions tout en faisant le meilleur usage possible des ressources qui leur sont confiées.
L’obsession à l’égard de la « paperasse » imposée aux citoyens et aux entreprises témoigne d’une ignorance de ce que, au Canada, le gouvernement du Québec a été le plus actif dans ce domaine au cours des 40 dernières années et ce, sans discontinuité depuis les mesures prises dans la foulée du rapport Scowen sur la déréglementation (1986). Le cadre financier du PCQ témoigne éloquemment de cette ignorance alors qu’il propose une batterie de mesures qui ont déjà été mises en œuvre au Québec et qui sont toujours effectives.
Plus fondamentalement, ces partis semblent oublier que la réglementation reflète les orientations que la société s’est donné en matière sociale, environnementale, économique et administrative, et que les formalités et les contrôles sont là pour assurer que les citoyens et les entreprises se conforment à leurs obligations.
Le Fonds des générations
Le RPÉ prévoit des versements de 13,3 milliards $ sur 5 ans au Fonds des générations. QS propose de suspendre ces versements. Cette proposition est courageuse puisque le Fonds été peu contesté depuis son instauration en 2006. Il est vrai que le Fonds s’est avéré rentable jusqu’à maintenant, mais son abolition aurait le grand intérêt de rendre plus facilement compréhensibles les états financiers du gouvernement. Par exemple, ce dernier ne serait plus en mesure de présenter comme déficitaire un budget qui serait en réalité en équilibre au sens des règles les plus élémentaires de la comptabilité. Un tel gain de transparence budgétaire pourrait aussi être obtenu en présentant les versements au Fonds comme des dépenses ordinaires et non pas comme une ligne budgétaire venant après le solde budgétaire au sens des comptes publics.
Les infrastructures
Le RPÉ prévoit des dépenses de 87,1 G $ au cours du prochain mandat gouvernemental dans le cadre du Plan québécois des infrastructures. QS, le PLQ et la CAQ prévoient y ajouter respectivement 26,8 G $, 8,1 G $ et 6,2 G $. Bien que justifiés par l’importance du déficit de maintien des actifs, ces dépenses seront financées par des ajouts équivalent à la dette publique.
Abolition du Fonds d’électrification et des changements climatiques (Fonds vert)
Le Parti conservateur du Québec compte économiser 5,8 milliards $ et abolissant le Fonds vert. Cela signifie la perte de financement pour les programmes d’électrification, d’efficacité énergétique et d’adaptation aux changements climatiques. Ces programmes demeureront pourtant nécessaires puisque la transition énergétique et les changements climatiques sont des phénomènes mondiaux auxquels le Québec n’a pas d’autres choix que de s’adapter.
Conclusions
Beaucoup de citoyens et de commentateurs se sont plaints de ce que la campagne électorale ne proposait pas de grands projets de société propres à faire rêver. C’est un commentaire un peu léger. Après tout, le PQ ne propose-t-il un changement radical au cadre constitutionnel et à notre identité nationale. Et Québec solidaire et le Parti conservateur du Québec n’offrent-ils pas des changements majeurs quant à la place de l’État dans la société et dans l’économie?
Et même si on oublie ces grandes orientations, les partis ont tous fait preuve de créativité pour présenter des cadres électoraux à l’intérieur des contraintes fixées par le Rapport pré-électoral. Certains l’ont fait en n’hésitant pas à s’attaquer à des vaches sacrées ou à prendre leurs désirs pour des réalités. Il appartient aux électeurs de juger du bien-fondé de ces propositions.
Crédit image: Le Devoir
NOTE: Ce billet est le dernier d’une série de 4 sur les cadres financiers présentés dans le cadre de l’élection québécoise du 5 octobre 2026..
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